Pour vos grands enfants : une info riche (merci aux Auteurs de la PEEP Sup')
Le décret 2015-284 du 11 mars 2015 instaure un dispositif permettant aux étudiants de valider leurs périodes de stage pour la retraite. Pour cela, ils devront racheter ces trimestres de stage, moyennant le versement d'une cotisation fixée à 380 euros par trimestre, dont le paiement peut être étalé sur 12 ou 24 mensualités.
Les trimestres ainsi rachetés permettront d'atteindre plus rapidement le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein de retraite (172 trimestres pour les générations nées à partir de 1973).
Quels sont les stages concernés ?
Uniquement les stages obligatoires, c'est-à-dire ceux accomplis dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire et d'une durée minimum de deux mois, ayant donné lieu à la signature d'une convention de stage entre l'école ou l'université, l'étudiant et l'établissement d'accueil.
Elle concerne aussi bien les stages en entreprise proprement dits que ceux effectués au sein de tout autre établissement : administration publique, association... Bien que le décret ne le précise pas, les stages accomplis à l’étranger sont potentiellement concernés, dès lors qu’ils répondent aux impératifs précédents. Enfin,
seuls les stages débutant après la publication du décret, soit à compter du 16 mars 2015, peuvent être pris en compte.
Combien de trimestres peuvent être rachetés ?
Le nombre de trimestres rachetables est limité à deux, chaque période de stage de deux mois minimum permettant de valider un trimestre. Les trimestres validés par ce biais viennent en déduction des quatre trimestres d'années d'études supérieures que les jeunes peuvent également racheter à un tarif préférentiel dans les dix années suivants la fin de leurs études. En clair, les jeunes qui rachètent deux trimestres de stage ne peuvent racheter que deux trimestres d'années d'études à un tarif préférentiel.
Quand faire la demande de rachat ?
La demande doit être présentée au plus tard dans les deux ans suivant la fin du stage. Soit à
environ une quarantaine d'année de l'âge du départ en retraite... Les jeunes qui voudraient profiter du dispositif le feront donc sans aucune visibilité sur ce que cette opération leur rapportera tant le système a de chance de changer d'ici leurs vieux jours. Il se peut même que cela ne leur serve à rien s'ils partent en retraite à l'âge du taux plein.
Comment faire la demande ?
L'étudiant intéressé présente sa demande auprès de la caisse chargée de l'assurance vieillesse du
régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de
résidence à l'étranger, la caisse dans le ressort de laquelle la période de stage s'est déroulée. Il doit fournir, à l'appui de sa demande, la copie de la convention de stage et la copie de l'attestation de stage
La caisse mentionnée indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
